Combien puis-je louer mon appartement en Seine-Saint-Denis ?

Les loyers des résidences principales sont soumis à un plafonnement dans différentes villes de Seine-Saint-Denis (93), facilement accessible sur le site suivant :

http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Ce plafonnement comprend les villes suivantes :

• Plaine Commune, composée de 9 villes :

Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains and Villetaneuse.

• Est Ensemble, composé de 9 villes:

Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-Le-Sec, Pantin, Romainville.

Exemple de loyers plafonnés

Les loyers plafonnés sont fixés par mètre carré de surface habitable (loi Carez), en tenant compte :

• La localisation de l'appartement,

• l'année de construction de l'immeuble

• le nombre de pièces

• le caractère meublé ou non de l'appartement

Par exemple, les appartements meublés construits après 1990 (option la plus récente et la plus chère), ne pourraient pas être légalement loués à un locataire en longue durée, pour un prix supérieur aux suivants :

Sanctions

Certains propriétaires louent parfois leur appartement à un prix supérieur au plafond légal. Cependant, en enfreignant la loi, les propriétaires s'exposent à:

• Une amende de 5 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales (sociétés),

• Rembourser au locataire tous les loyers payés en trop depuis la mise en location de l'appartement,

• Rembourser l'excédent de dépôt de garantie.

Cette réglementation ne vise que les appartements loués à long terme pour constituer la résidence principale d’un locataire.

Ce que nous proposons

Nous ne sommes pas soumis à cette réglementation, puisque nous visons la location de courte durée. C'est ce qui nous permet de vous offrir 20% de plus que les prix plafonnés disponibles sur http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/.

C'est une stratégie gagnant-gagnant ! N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions !