Louer votre appartement en toute légalité

La location à court terme procure des avantages incomparables:

• Pas de limites de jours de location en résidence secondaire

• Formalités simplifiées : déclaration, puis formulaire de changement d’usage auprès de la mairie

• Abattement de 50 % sur les revenus générés sur votre déclaration d’impôt sur le revenu

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme encadre les locations de biens immobiliers en meublé touristique, appartement destiné à la location pour des courts séjours.

La location d’un appartement est limitée à 120 jours uniquement s’il constitue la résidence principale du propriétaire, et 365 jours lorsqu’il constitue sa résidence secondaire.

La limitation de 120 jours ne s’applique pas si l’appartement constitue la résidence secondaire du loueur (Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022 - n° 21/22045)

Le propriétaire d’une résidence secondaire qui loue un appartement meublé à court terme n’a pas à informer la municipalité du nombre de jours pendant lequel le bien a été loué pendant l’année (Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 22-20.495)

Si le logement constitue la résidence secondaire du propriétaire, celui-ci doit :

• Déclarer un changement d’usage auprès de la commune Cerfa n°140004*04.

• Remplir un formulaire de changement d’usage en meublé touristique contenant:

• L'adresse du logement ;

• Sa qualité de résidence principale ou secondaire;

• Le nombre de pièces;

• Le règlement de copropriété;

• Un plan des locaux indiquant la superficie

Si le logement constitue sa résidence principale, le propriétaire n’a aucune déclaration à effectuer sauf dans certaines grandes villes (Paris, Bordeaux, Lyon, Nice…), néanmoins il n’est pas possible de le louer plus de 120 jours par an.

La location de votre appartement en meublé touristique présente également un intérêt fiscal important.

En effet, les revenus générés par la location d’un appartement en location court séjour, imposés à l’impôt sur le revenu bénéficient d’un abattement de 50 %, contrairement à une location classique nue où l’abattement n’est que de 30 %.

Pour plus d’informations: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043